CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Nos Prix et offres

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Eminza.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de eminza.com jusqu'au complet encaissement du prix par eminza.com. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

• Les offres : le périmètre de la commercialisation ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous prendrez en considération le fait que vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.
Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité.
En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer.
Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Si vous vous faites livrer en France des produits présentant la mention "Taxe Sacem en sus", vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle. En France, vous devez prendre contact avec les sociétés de gestion collective SORECOP et Copie France pour le règlement de la taxe sacem assujettissant notamment la vente de : CD vierges, DVD vierges, Disque Durs externes, Lecteur MP3, Décodeurs de salons, Cartes mémoires, Clés USB, Téléphones portables smartphones ou Iphone.

• L'identification des produits : les informations fournies

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'une quelconque différence mineure entre le produit contractuel et le produit livré.

• Les achats pour un usage professionnel

Nous n'avons pas vocation à vendre à des professionnels, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

II. Commande

• Informations lors de la commande : renseignements à fournir

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l'adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

III. Paiement

• Les modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposé lors de la validation finale du bon de commande : Carte bancaire.

• Le paiement total : le principe

Vous réglez l'intégralité du prix du produit au moment de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer la livraison ou d'honorer une commande dans le cas ou vous ne l'auriez pas réglée totalement.

• Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.
L'ensemble des transactions effectuées sur la Galerie RueDuCommerce passe via un compte dédié centralisé, lequel est sécurisé pour garantir la confidentialité de vos données.
Nous vous certifions ainsi que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

IV. Expédition et livraison

• Le transport : mode et coût ?

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
Nous nous réservons le droit de facturer une participation aux frais de port. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

• Date de livraison : quand vos produits arriveront ils ?

Une date limite de livraison est fixée avant la passation de votre commande. Cette date de livraison ne tient pas compte des contrôles anti-fraude et/ou des demandes de justificatifs qui peuvent parfois vous être demandés. Il vous est possible de suivre le processus de livraison sur l'interface mise en place dans votre suivi de commande.

V. Réception de la commande

• La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d'une éventuelle anomalie.

• La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

En matière de livraison, vous devez toujours bien vous assurer que le produit n'est pas endommagé (de manière apparente ou après déballage). Le transporteur a l'obligation de vous accorder le temps nécessaire au déballage du produit pour sa vérification.
Si le produit s'avère endommagé, vous avez alors deux possibilités : soit vous acceptez quand même le produit, alors pour tout retour ultérieur les frais demeureront à votre charge. Soit vous refusez le produit et le transporteur a la charge de le retourner au vendeur.
En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite à dénoncer tout incident de réception dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous choisissez de conserver le produit, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur-emballage(s) compris).

• Produit livré non conforme a la commande : que faire ?

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès du service clients de Rue du commerce. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Si le produit est déclaré non conforme aux caractéristiques attendues, vous nous le retournerez à nos frais.

VI. Retour et Remboursement

• Délai pour retourner un article :

Le client dispose d'un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise.

• Conditions de retours :

Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. 

Les échanges ne sont pas possibles, seuls les remboursements pourront être pris en compte, en effet, eminza.com ne pourra pas faire repartir un nouvel article. Chaque article retourné dans le respect des conditions générales de retour sera remboursé dans un délai de 30 jours.

• Etat des produits :

Tous les produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts, avec leurs emballages protecteurs, leurs visuels en carton et leurs codes barres. A réception du colis, eminza.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente.

VII. Garanties

L'existence et l'étendue d'une garantie fabricant seront indiquées sur la fiche article.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que les pannes causées par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée ne sont généralement pas couvertes par la garantie du fabricant.
En toute hypothèse, vous n'êtes pas privés des dispositions des garanties légales, notamment la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité.

VIII. Mentions légales & responsabilité

• Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

• Les moyens de communication

Notre Service Clients met à votre disposition une ligne sans coût complémentaire spécifique, concernant le suivi de votre commande, le droit de rétractation et l’exercice de la garantie de votre produit, au numéro suivant :

04 50 65 10 12 aux horaires suivants : du lundi au vendredi 9h00 - 13h00 / 14h00 - 17h00

• Responsabilité

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.